La Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu est assujettie aux dispositions de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., c. A-2.1).  Celle-ci établit le principe général que toute personne qui en fait la demande a droit d’accès aux documents de la Ville.  Toutefois, elle prévoit que certains documents peuvent ou même, dans certains cas, doivent ne pas être communiqués (exemples : ébauche, brouillon ou notes préparatoires d’un document, opinion juridique).

 
​Présenter une demande

​Pour présenter une demande d’accès aux documents, veuillez compléter le formulaire Demande d’accès aux documents.  Il vous est également possible d’acheminer votre demande par courrier, par télécopieur ou en personne au Service du greffe de la municipalité.

Pour obtenir une copie d’un rapport ou d’un document établi par la Police, veuillez présenter votre demande au Service de police de Saint-Jean-sur-Richelieu.


​Suivi de la demande

​Sur réception de cette demande, le responsable de l’accès aux documents doit l’analyser et dans les 20 jours qui suivent celle-ci, aviser le requérant de l’acceptation ou du refus de donner accès aux documents demandés.

En cas de refus, et si la demande d’accès a été formulée sous forme écrite, le requérant peut, dans les 30 jours qui suivent la transmission de la décision du responsable de l’accès, formuler une demande écrite de révision de cette décision auprès de la Commission d’accès à l’information.



​Renseignements personnels

​Si vous demandez des documents pouvant contenir des renseignements personnels sur une autre personne, un consentement écrit dûment signé par celle-ci devra être, soit joint à votre demande, soit transmis au Service du greffe par courrier ou par télécopieur.  Ce consentement devra être suffisamment détaillé quant aux documents visés, à l’identité de la personne ou de l’organisme autorisé à consulter ces documents et devra porter une date récente.



​Frais de reproduction

​Le requérant peut obtenir une copie des documents visés sur paiement des frais de reproduction. Ces frais sont déterminés par le gouvernement du Québec et s’appliquent quel que soit le mode de transmission des documents.



​Consultation 

​La consultation des documents a lieu durant les heures normales d’ouverture des bureaux du Service du greffe.


 

​Pour information 

​Veuillez communiquer avec le personnel du Service du greffe.