Afin d’assurer une gestion efficace des deniers publics et le traitement équitable des fournisseurs et entrepreneurs, l’adjudication des contrats comporte des cadres juridiques et administratifs incontournables.



Loi sur les cités et villes

La Loi sur les cités et villes établit le contexte juridique d’adjudication des contrats par les municipalités.  D’une manière générale, les procédures d’attribution diffèrent selon qu’il s’agit :

  • D’un appel d’offres public (de plus de 100 000 $)
  • D’un appel d’offres sur invitation (entre 25 000 $ et 100 000 $)
  • De l’attribution d’un contrat de gré à gré (de moins de 25 000 $)

POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE ET PROCEDURE D’ACQUISITION DE BIENS ET SERVICES

La  Politique de gestion contractuelle a pour but de fournir au personnel municipal ainsi qu’aux fournisseurs le cadre d’une bonne gestion des approvisionnements. Elle vise à assurer aux citoyens que les sommes dépensées pour l’acquisition de biens et services le sont conformément aux lois municipales et aux principes d’une saine administration.
 
À consulter : la Déclaration du soumissionnaire
 
La Politique de gestion contractuelle contient une procédure d'acquisition de biens et de services. (extraire la procédure de la politique)  Celle-ci a pour but de fournir au personnel des unités administratives concernées, les directives, les normes et les étapes permettant une meilleure gestion dans le processus d'acquisition des biens et services, et d'agir dans les meilleurs intérêts de la Ville.
 
 

Règlement concernant la délégation de certaines compétences aux fonctionnaires

Le conseil municipal a adopté le règlement 0967 qui permet la délégation de certains pouvoirs d’autoriser des dépenses, de signer des documents ou d’engager la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu.  Ce règlement vise, de façon générale, à assurer une meilleure gestion de la municipalité et d’en améliorer les services. Il permet entre autres d’encadrer l’autorisation d’une dépense et la conclusion d’un contrat.

  

Resserrement des processus d’approvisionnement et d’octroi de contrats

La Ville a annoncé en février 2013 le resserrement des processus liés aux approvisionnements et à l’octroi de contrats afin de lutter contre la collusion. Consultez le tableau résumant les mesures de resserrement de la gestion contractuelle mises en place depuis 2009 ainsi que le communiqué de presse émis lors de cette annonce.