Appels d’offres publics

L'article 573 de la Loi sur les cités et villes exige des municipalités qu’elles diffusent les appels d’offres publics (plus de 100 000 $) sur le site du Système électronique d’appels d’offres (SÉAO).
 

 

LISTE DES CONTRATS D'AU MOINS 25 000 $ 

L'article 477.6 de la Loi sur les cités et villes exige des municipalités qu’elles diffusent la liste des contrats d’au moins 25 000 $ sur le site du Système électronique d’appels d’offres (SÉAO).
 
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Appels d’offres sur invitation

L'article 573.1 de la Loi sur les cités et villes prévoit qu’un contrat qui comporte une dépense d'au moins 25 000 $ et de moins de 100 000 $ ne peut être adjugé qu'après demande de soumissions faite par voie d'invitation écrite auprès d'au moins deux entrepreneurs ou fournisseurs.

Pour obtenir des informations relatives aux appels d’offres publics sur invitation, il est possible de consulter les procès-verbaux du conseil municipal et du comité exécutif une fois que ceux-ci ont entériné la dépense par résolution.
 
Avant l’adoption de la résolution en séance publique, une demande d’accès aux documents est nécessaire.



Attribution de contrats de gré à gré

En tout temps, une demande d’accès aux documents est nécessaire pour obtenir des informations relatives à l’attribution de contrats de gré à gré (moins de 25 000 $).