La Loi sur la fiscalité municipale prévoit une révision administrative des inscriptions contenues au rôle d’évaluation. Toute demande de révision conforme conduit à une réponse écrite de l’évaluation au demandeur. Les deux parties peuvent conclure une entente et ainsi convenir de modifications à apporter au rôle d’évaluation. À défaut d’entente, la loi accorde un recours devant le Tribunal administratif du Québec à toute personne ayant d’abord déposé une demande de révision.
 

​Demandeur d’une révision

​Une personne qui a un intérêt à contester l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription au rôle d’évaluation relativement à un bien dont elle-même ou une autre personne est propriétaire peut déposer une demande de révision à ce sujet auprès de l’organisme municipal responsable de l’évaluation qui est concerné.

Une personne tenue de payer une taxe ou une compensation à la municipalité ou à la commission scolaire qui utilise le rôle d’évaluation est réputée avoir l’intérêt requis pour déposer une demande de révision.

 

​Situations donnant droit à la révision et délais applicables

​La loi prévoit quatre situations qui donnent le droit de demander une révision, et fixe des délais pour chacune d’elles : 


Situation qui peut entraîner une demande de révision Délai fixé pour déposer la demande

1. Dépôt du rôle d’évaluation, suivi de l’expédition d’un avis d’évaluation au propriétaire






La plus tardive des échéances entre :
  • avant le 1er mai qui suit l’entrée en vigueur du rôle d’évaluation
  • 60 jours suivant l’expédition de l’avis d’évaluation (120 jours s’il s’agit d’une unité évaluée à 1 000 000 $ ou plus)

2. Modification du rôle effectuée par certificat, suivie de l’expédition d’un avis de modification





La plus tardive des échéances entre :
  • avant le 1er mai qui suit l’entrée en vigueur du rôle d’évaluation
  • 60 jours suivant l’expédition de l’avis de modification

3. Avis de correction d’office adressé par l’évaluateur au propriétaire, pour l’informer d’une correction projetée





La plus tardive des échéances entre :
  • avant le 1er mai qui suit l’entrée en vigueur du rôle d’évaluation;
  • 60 jours suivant l’expédition de l’avis de correction d’office

4. Modification du rôle non effectuée par l’évaluateur, malgré un événement qui aurait dû entraîner une telle modification
Avant la fin de l’exercice financier qui suit celui au cours duquel est survenu l’événement justifiant la modification.
 
 
​Motifs à invoquer

​La loi stipule que la demande de révision doit exposer succinctement les motifs qui sont invoqués à son soutien. Il s’agit des arguments que le demandeur désire que l’évaluateur considère au moment de la révision.

À titre d’exemples, les défectuosités d’un immeuble (bris, vice de construction, etc.), les nuisances (bruit, pollution, inondation, etc.), ainsi que sa situation économique (perte de loyers, dépenses élevées, vente de propriétés comparables), sont des motifs valables pouvant être invoqués à l’appui de la demande de révision.

À noter :

Le montant des taxes à payer n’est pas un motif qui justifie une modification au rôle d’évaluation.

 

​Procédure à suivre

​Les modalités suivantes s’appliquent pour présenter une demande de révision :

  • remplir le formulaire «Demande de révision du rôle d’évaluation foncière» disponible aux bureaux du module Revenus
  • remettre le formulaire dûment rempli ou l’envoyer par courrier recommandé
  • joindre au formulaire la somme déterminée par règlement aux fins de la révision administrative et applicable à l’unité d’évaluation visée
​Dépôt de la demande par courrier recommandé

​La loi permet qu’une demande de révision soit déposée par courrier recommandé, selon les mêmes délais et modalités que le dépôt en personne. À cette fin, le jour de l’envoi de la demande est considéré comme la date de son dépôt. Il importe donc pour le demandeur de conserver sa preuve d’envoi en cas de litige.

 

​Recours possible

​Toute personne qui a fait une demande de révision et qui n’a pas conclu d’entente avec l’évaluateur peut exercer un recours devant la Section des affaires immobilières du Tribunal administratif du Québec, portant sur les mêmes objets que la demande de révision.

Pour être valide, un tel recours doit être exercé :

  • Par le dépôt d’une requête au secrétariat du Tribunal ou dans tout greffe de la Cour du Québec (une copie de la demande de révision préalablement déposée peut être alors exigée)
  • Dans un délai de 60 jours à compter de la date d’expédition de la réponse de l’évaluateur ou, si l’évaluateur n’a produit aucune réponse, dans un délai de 30 jours après la date limite indiquée au formulaire de demande



Pour information

Pour de plus amples informations relatives à une demande de révision, communiquez avec le module Revenus du Service des finances.