En vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q., D-15.1), les municipalités doivent percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur leur territoire. Il est calculé d’après la base d’imposition la plus élevée parmi les montants suivants :

  • le montant de la contrepartie fournie (prix de vente)
  • le montant de la contrepartie stipulée (prix stipulé incluant les hypothèques)
  • le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert (valeur au rôle d’évaluation multipliée par le facteur comparatif de l’année financière)

Ce compte vous est généralement envoyé trois mois après l’enregistrement de la transaction.  Il est payable en un seul versement 30 jours après l’envoi du compte.

Si vous n’avez pas reçu votre compte de droit de mutation immobilière trois mois après la signature du contrat, veuillez communiquer avec le module Revenus du Service des finances.

​Modifications de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières

​Le 18 mars 2016, au lendemain du discours sur le budget 2016-2017 du ministre des Finances provincial, sont entrées en vigueur différentes modifications législatives relatives à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières qui traitent, entre autres, des aspects suivants:

  • mise en place d’un mécanisme de divulgation des transferts d’actions;
  • mise en place d’un mécanisme de divulgation des transferts d’immeuble qui ne sont pas inscrits au bureau de la publicité des droits;

Pour plus de détails concernant ces modifications, nous vous invitons à prendre connaissance du Budget 2016-2017 en visitant le site : budget.finances.gouv.qc.ca.

Les contribuables qui ont l’obligation d’effectuer une divulgation de transfert d’actions ou de transfert d’immeuble non inscrit au Registre foncier doivent divulguer à la Ville les renseignements liés à cette transaction à l’aide du formulaire suivant :

Divulgation transferts d'immeubles

Ce formulaire doit être complété pour chacun des cessionnaires. Une fois complété, vous devrez enregistrer le formulaire et le transmettre par courriel, accompagné de la copie de l’acte, à  revenus@sjsr.ca.

Les contribuables dont le transfert a été exonéré du paiement du droit de mutation doivent aviser la Ville lorsque, au cours de la période de 24 mois suivant la date du transfert, la condition d’exonération ayant trait au pourcentage de droit de vote visée par l’article 19 de la loi, cesse d’être satisfaite. Cette divulgation doit être faite à l’aide du formulaire suivant :

Divulgation de fin d’exonération


​Calcul du droit de mutation immobilière

​Le calcul du droit sur le transfert s’effectue sur la base des taux suivants :

  • 0,5 % sur la tranche de la base d’imposition qui n’excède pas 50 400 $
  • 1 % sur la tranche de la base d’imposition qui excède 50 400 $ sans excéder 251 800 $
  • 1,5 % sur la tranche de la base d’imposition excédant 251 800 $

Il vous est possible de faire le calcul des frais de mutation en ligne.


 

​Droit supplétif

​Depuis le 1er novembre 2003, un droit supplétif d’un montant maximum de 200 $ par immeuble transféré est imposé aux acquéreurs dont la transaction est exonérée du paiement des droits de mutation immobilière.

Il y a exonération complète du droit supplétif :

  • lors du transfert du droit sur une propriété dont la base d’imposition est inférieure à 5 000 $ (exonération selon 20 a)
  • lors du transfert d’un immeuble résultant du décès d’une personne et que celle-ci était liée directement avec le cessionnaire (conjoint ou lien ascendant ou descendant – exonération selon 20 d)

Ces renseignements sont fournis à titre informatif. Il faut s’en référer à la loi pour obtenir le texte complet et la liste exhaustive des exonérations.


 


Pour information

Pour de plus amples information, communiquez avec le module Revenus du Service des finances.



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