En vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q., D-15.1), les municipalités doivent percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur leur territoire. Il est calculé d’après la base d’imposition la plus élevée parmi les montants suivants :
Ce compte vous est généralement envoyé trois mois après l’enregistrement de la transaction. Il est payable en un seul versement 30 jours après l’envoi du compte.
Si vous n’avez pas reçu votre compte de droit de mutation immobilière trois mois après la signature du contrat, veuillez communiquer avec le module Revenus du Service des finances.
| Calcul du droit de mutation immobilière |
Le calcul du droit sur le transfert s’effectue sur la base des taux suivants :
- 0,5 % sur la tranche de la base d’imposition qui n’excède pas 50 000 $ (max. 250 $)
- 1 % sur la tranche de la base d’imposition qui excède 50 000 $ sans excéder 250 000 $ (maximum 2 000 $)
- 1,5 % sur la tranche de la base d’imposition excédant 250 000 $ (pas de maximum)
Il vous est possible de faire le calcul des frais de mutation en ligne sur le site du Barreau du Québec.
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| Droit supplétif |
Depuis le 1er novembre 2003, un droit supplétif d’un montant maximum de 200 $ par immeuble transféré est imposé aux acquéreurs dont la transaction est exonérée du paiement des droits de mutation immobilière.
Il y a exonération complète du droit supplétif :
- lors du transfert du droit sur une propriété dont la base d’imposition est inférieure à 5 000 $ (exonération selon 20 a)
- lors du transfert d’un immeuble résultant du décès d’une personne et que celle-ci était liée directement avec le cessionnaire (conjoint ou lien ascendant ou descendant – exonération selon 20 d)
Ces renseignements sont fournis à titre informatif. Il faut s’en référer à la loi pour obtenir le texte complet et la liste exhaustive des exonérations.
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Pour information
Pour de plus amples information, communiquez avec le module Revenus du Service des finances.