La Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu a adopté les règlements 0677, 0815 et 0899 établissant le programme d'aide sous forme de crédit de taxes pour certaines entreprises afin d'attirer de nouvelles industries sur le territoire municipal et de favoriser l'expansion de celles déjà établies.
 
Saint-Jean-sur-Richelieu est ainsi devenue l'une des premières municipalités au Québec à mettre en place un tel incitatif.  Cette initiative a été rendue possible grâce à l'adoption en 2006 par le gouvernement du Québec de mesures législatives amendant plusieurs lois municipales dont la Loi sur les compétences municipales. Parmi les mesures adoptées, on retrouve celle autorisant les municipalités à accorder des crédits de taxes à des entreprises oeuvrant dans une quinzaine de secteurs d'activité.

Le programme d'aide sous forme de crédit de taxes est présenté ci-après.  Il vous est également possible de consulter les documents (PDF) suivants :

■  Présentation Power Point sur les modalités du programme
■  Formulaire de demande



Industries éligibles

Le programme s'adresse aux entreprises construisant une nouvelle usine sur l'ensemble du territoire de la municipalité.  Il s'applique également aux entreprises qui agrandissent leurs installations. Enfin, les industries visées doivent  œuvrer dans l'un des 14 secteurs d'activité sélectionnés.

Les entreprises intéressées doivent compléter le formulaire prévu à cet effet, également disponible aux bureaux du Conseil économique du Haut-Richelieu (CLD).  Elles doivent aussi obtenir une confirmation écrite, émise par le maire et le coordonnateur au développement économique de la Ville, de son acceptation.

Fonctionnement du crédit de taxes

Le crédit d'impôt foncier s'applique sur la taxe foncière générale. Il couvre la portion de taxe supplémentaire attribuable à la valeur ajoutée à l'immeuble soit par la construction d'un nouveau bâtiment, soit par l'agrandissement d'un bâtiment existant.

Dans l'une ou l'autre des catégories, la valeur totale de l'aide qui sera accordée ne pourra dépasser 900 000 $. Également, la Ville s'est limitée à des crédits s'échelonnant sur cinq ans bien que la loi lui permette de les étendre sur dix ans.

Le crédit ne s'applique pas au transfert d'activités déjà exercées sur le territoire d'une autre municipalité locale.

Il ne s'applique pas non plus quand une entreprise reçoit une aide gouvernementale destinée à réduire les taxes foncières, sauf dans les cas de redressement.

Également, pour bénéficier du crédit de taxes, le propriétaire de l'immeuble visé par le programme doit avoir acquitté toutes taxes et modes de tarification comprenant les arrérages et intérêts imposés ou exigés en regard de son immeuble. Si une entreprise cesse l'usage pour lequel elle a obtenu un crédit de taxes, ce dernier cesse, au moment de l'arrêt des activités reconnues admissibles au crédit de taxes et la Ville se réserve le droit de réclamer le remboursement de l'aide.

À noter que lors de la première année, le crédit s'applique sur le nombre de mois restant dans l'année à partir de la date de mise au rôle de la nouvelle valeur foncière.