> Procédures, règles et politique d'achat


Afin d’assurer une gestion efficace des deniers publics et le traitement équitable des fournisseurs et entrepreneurs, l’adjudication des contrats comporte des cadres juridiques et administratifs incontournables dont voici un résumé :

  :: La Loi sur les cités et villes

La Loi sur les cités et villes établit le contexte juridique d’adjudication des contrats par les municipalités. L’article 573 prévoit ainsi les procédures d’adjudication en fonction de la valeur ainsi que du type de contrat envisagé. D’une manière générale, on distingue la valeur des contrats de la façon suivante :

Moins de 25 000 $ Dans ce cas, il y a application simultanée du règlement municipal concernant la délégation de certaines compétences aux fonctionnaires ainsi que la politique administrative d’acquisition de biens et services.

Entre 25 000 $ et 100 000 $ Dans ce cas, la Loi sur les cités et villes s’applique mais établit des procédures différentes selon qu’il s’agit d’un contrat de biens, de services ou d’un contrat de services professionnels.

Plus de 100 000 $ Dans ce cas, la Loi sur les cités et villes s’applique également mais en plus d’établir des procédures différentes selon qu’il s’agit d’un contrat de biens, de services ou d’un contrat de services professionnels , elle fait une distinction parmi les services professionnels et prévoit une procédure différente selon le type de services professionnels visés au contrat.

Pour connaître les dispositions relatives à l’adjudication des contrats de la Loi sur les cités et villes, il est possible de consulter le site Internet des:  Publications du Québec.



  :: La politique administrative d’acquisition de biens et services

La Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu s’est dotée d’une politique administrative d’acquisition de biens et de services. Celle-ci a pour but de fournir autant au personnel administratif qu’aux fournisseurs le cadre d’une bonne gestion des approvisionnements dans le meilleur intérêt de la Ville, en déterminant les objectifs, les principes, les modalités d’adjudication des contrats ainsi que les responsabilités des intervenants.

On effectue présentement une mise à jour de la politique d'acquisition de biens et de services. La nouvelle version sera bientôt disponible sur ce site.





  :: Délégation de compétences aux fonctionnaires

La conseil municipal a également adopté le règlement 0309 concernant la délégation de certaines compétences aux fonctionnaires. Ce règlement vise, de façon générale à assurer une meilleure gestion de la municipalité et d’en améliorer les services. Il permet entre autres d’encadrer l’autorisation d’une dépense et la conclusion d’un contrat.

Pour obtenir le règlement 0309, cliquez ici.