​Conformément à l’article 166.2 du Code de procédure pénale, vous pouvez modifier votre plaidoyer de non-culpabilité et enregistrer un plaidoyer de culpabilité en transmettant celui-ci accompagné du paiement total suivant :

 

Amende, frais et contribution  »

Frais exigibles par le tarif pénal

Changement de plaidoyer  »

​27 $

Frais additionnels applicables »​ Veuillez communiquer avec la cour pour obtenir le montant exact​


Votre plaidoyer de culpabilité ainsi que vos paiements doivent être reçus à la cour municipale commune avant la date d’audition.

Veuillez noter que si vous ne transmettez pas le montant total exigé avec votre changement de plaidoyer, des frais additionnels de 7 $ vous sont réclamés pour le non-paiement de l’amende, des frais et de la contribution lors de la transmission de votre plaidoyer de culpabilité.