Conformément à l’article 166.2 du Code de procédure pénale, vous pouvez modifier votre plaidoyer de non-culpabilité et enregistrer un plaidoyer de culpabilité en transmettant celui-ci accompagné du paiement total suivant :
Amende, frais et contribution »
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Frais exigibles par le tarif pénal
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Changement de plaidoyer »
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25 $
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| Frais additionnels applicables » |
Veuillez communiquer avec la cour pour obtenir le montant exact |
Votre plaidoyer de culpabilité ainsi que vos paiements doivent être reçus à la cour municipale commune avant la date d’audition.
Veuillez noter que si vous ne transmettez pas le montant total exigé avec votre changement de plaidoyer, des frais additionnels de 7 $ vous sont réclamés pour le non-paiement de l’amende, des frais et de la contribution lors de la transmission de votre plaidoyer de culpabilité.