La Cour municipale commune de Saint-Jean-sur-Richelieu a juridiction sur le territoire des municipalités qu’elle dessert. Les juges de la cour entendent les causes sur les matières suivantes :


Matière civile

  • Recouvrement de taxes municipales
  • Réclamation de diverses factures relativement aux règlements de tarification de la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu


Matière pénale

Infractions aux règlements municipaux des municipalités desservies relativement :

  • au stationnement et à la circulation
  • à la prévention des incendies
  • au zonage, aux nuisances
  • à l’arrosage
  • aux fausses alarmes
  • aux chiens

Infractions à des lois provinciales :