Un constat d’infraction est un document légal qui, lorsque signifié, engage une procédure pénale. La procédure débute au moment de la signification du constat.

Vous avez l’obligation de consigner un plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité dans les 30 jours qui suivent la date de signification inscrite dans la partie Signification de la case «G» du constat portatif ou sur le rapport de signification du huissier ou encore, sur le récépissé de la poste certifiée.

Si le défendeur est une personne morale, la signature de l’un de ses administrateurs ou autre dirigeant est requise. Le signataire doit mentionner sa qualité.

Pour un constat relatif au stationnement, il est essentiel que le plaidoyer soit signé par le propriétaire du véhicule.
 
 
Avis de rappel
 
Si vous n’avez pas transmis de plaidoyer à la cour dans les 30 jours suivant la signification d’un constat d’infraction, la cour vous transmettra un avis de rappel à cet effet.  Toutefois, à compter du 1er février 2016, seuls les constats d’infraction relatifs au stationnement donneront lieu à la transmission d’un avis de rappel.