Quoi faire si…

Vous avez reçu un constat d’infraction

Vous enregistrez un plaidoyer de culpabilité

Vous plaidez non coupable

Vous omettez de transmettre un plaidoyer

Vous souhaitez changer de plaidoyer

Lors du jugement et de l’exécution du jugement

Lors de la présence à la cour

Vous désirez payer un constat d'infraction



Changement d’adresse

Il est nécessaire d’indiquer tout changement d’adresse à la cour municipale commune quelle que soit l’étape de la procédure légale à laquelle il advient.


Tarifs

Les tarifs indiqués dans la présente section peuvent changer sans préavis selon le tarif judiciaire en vigueur.