Un défendeur qui a été reconnu coupable de l’infraction reprochée bénéficie d’un délai de 30 jours de la date du jugement pour acquitter l’amende, les frais imposés par la cour et la contribution, à moins que le juge lui ait accordé un délai différent.

​Entente de paiement

Un défendeur qui ne peut s’acquitter de son obligation de payer dans le délai prescrit peut communiquer avec le percepteur des amendes de la cour municipale commune dans le délai alloué pour payer l’amende et les frais et la contribution. Celui-ci analysera votre situation financière afin de convenir d’une entente de paiement.

Si vous ne respectez pas votre entente de paiement et que vous omettez ou négligez d’effectuer un paiement, vous devrez aviser le percepteur sous peine de voir votre entente annulée et votre permis de conduire suspendu s’il y a lieu.

​Suspension du permis de conduire

​Votre permis de conduire a été suspendu pour non-paiement d’amende par la Société de l’assurance automobile du Québec ou est sur le point de l’être.

Vous devez payer complètement les sommes dues à la cour municipale, par chèque certifié, traite bancaire, mandat poste, argent comptant, carte de débit ou carte de crédit pour faire lever la suspension ou empêcher qu’elle soit imposée.

Si vous concluez une entente de paiement avec le percepteur des amendes relativement aux constats d’infraction qui sanctionnent votre permis, la suspension ne peut être levée qu’au moment où la totalité de la somme due est acquittée.

 

​Rappel avant saisie (pas obligatoire) et avis d’exécution (saisie)

​Vous avez reçu un rappel avant saisie pour un jugement rendu contre vous.

Vous devez sans délai prendre rendez-vous avec le percepteur des amendes pour conclure une entente de paiement. Vous éviterez ainsi qu’un avis de saisie soit émis et transmis à un huissier et que des frais supplémentaires s’ajoutent à votre dossier. Une fois l'avis émis et transmis à un huissier, seul ce dernier peut recevoir votre paiement.

Le propriétaire des biens saisis, qui n’est pas le défendeur, peut s’opposer à la saisie des biens en communiquant avec un avocat ou en déposant la requête appropriée à la cour municipale.

​Demande de travaux compensatoires

​Lorsque le percepteur des amendes a des motifs sérieux de croire que la saisie ne permet pas ou ne permettra pas de recouvrer les sommes dues par le défendeur, il peut lui offrir d’effectuer des travaux compensatoires.

Vous devez vous présenter devant le percepteur des amendes afin de lui démontrer que vous êtes admissible aux travaux compensatoires en ayant avec vous une copie de votre bail d’habitation ainsi qu’une copie de votre chèque de compensation ou de sécurité du revenu, le cas échéant.

Une fois que le percepteur de amendes vous a accordé la possibilité de faire des travaux compensatoires, un délai de 72 heures (trois jours ouvrables) vous est alloué pour prendre rendez-vous avec le service d’aide communautaire de la région de votre domicile afin que l’on puisse vous assigner vos travaux. Les coordonnées sont indiquées sur le formulaire d’engagement à effectuer des travaux compensatoires.

Le défendeur peut payer en totalité ou en partie les sommes dues en tout temps même après le début des travaux. Dans ce cas, le montant des sommes dues est réduit conformément aux dispositions du Code de procédure pénale.

​Engagement contracté devant un agent de la paix

​Si un mandat d'amener a été exécuté contre vous, vous devrez rencontrer le percepteur des amendes à la date et à l'heure indiquées à l'engagement contracté devant l'agent de la paix, avec votre preuve de revenu, pour conclure une entente de paiement.

Vous pouvez, en tout temps, vous libérer de votre engagement en payant complètement.  À défaut de respecter cet engagement, une demande de peine d'emprisonnement pourrait être formulée en vue de l'émission d'un mandat d'emprisonnement.  Ce nouveau dossier ne vous libèrerait pas de la somme due à la cour municipale.

​Demande d’imposition d’une peine d’emprisonnement

​La personne qui s’est vue signifier une «demande d’imposition d’une peine d’emprisonnement» doit payer complètement la somme due à la cour municipale avant la date indiquée ou se présenter à la date et à l’heure précisées pour comparaître devant le juge.

À défaut de se présenter devant le juge, un mandat d’emprisonnement est émis contre le défendeur.

Émission d’un mandat d’emprisonnement

​Si un mandat d’emprisonnement est émis contre vous pour non-paiement d’amende, vous pouvez vous libérer avant l’exécution dudit mandat en payant complètement à la cour municipale commune l’amende et les frais et la contribution soit en argent comptant, par chèque visé, mandat poste, traite bancaire, carte de débit ou carte de crédit. À défaut de payer, le défendeur est envoyé en détention pour acquitter son dû.