Vous pouvez plaider non coupable à une infraction en transmettant un plaidoyer écrit à la cour municipale dans les 30 jours de la signification du constat ou en vous présentant à la cour municipale commune. Vous recevrez ultérieurement du greffier de la cour un avis d’audition vous indiquant les coordonnées en vue de l’instruction de la poursuite.  Il est important de nous aviser de tout changement d’adresse.


Avis d’audition et frais

L’avis d’audition vous indique la date, l’endroit et l’heure de votre procès.

Pour faire reporter une date d’audition, vous devez :

  • téléphoner à la cour municipale commune 450 357-2087
  • avoir des motifs sérieux
  • donner les raisons qui motivent votre demande (séjour à l’extérieur du pays, hospitalisation, etc., dates et durée) ainsi que votre numéro de cause et vos coordonnées (nom, adresse, téléphone)

Si votre demande de remise est acceptée, nous vous transmettrons un nouvel avis d’audition vous indiquant la date et l’heure de votre procès. Des frais de 33 $ sont exigés pour la remise demandée si vous êtes déclaré coupable lors de votre procès.

Avant l’audition, vous pouvez obtenir du poursuivant la divulgation de toute preuve qu’il veut utiliser en plus du constat d’infraction que vous avez déjà reçu. Il est également possible de visionner la preuve vidéo à la cour lorsqu'il en existe une.  Dans tous les cas, communiquez avec la cour municipale commune​.


Audition, preuves et témoignages

Vous devez vous présenter à la cour municipale commune à la date et à l’heure indiquées sur l’avis d’audition.

Veuillez apporter à l’audition votre constat d’infraction ainsi que toute autre pièce ou tout document que vous souhaitez mettre en preuve.

Lors de l’audition, le poursuivant se réserve le droit, entre autres, de produire comme preuve le constat d’infraction ou le rapport d’infraction pour tenir lieu de témoignage de l’agent de la paix ou de la personne chargée de l’application de la loi qui a délivré le constat ou le rapport, ainsi que de faire entendre des témoins.

Cependant, si vous désirez contre-interroger cet agent de la paix ou cette personne, vous pouvez solliciter sa présence auprès du greffier de la cour municipale commune soit par téléphone (450 357-2087) soit par écrit, préférablement dans les dix jours de la réception de l’avis d’audition. Le juge peut toutefois vous imposer des frais si vous êtes déclaré coupable et s’il est convaincu que la preuve documentaire aurait été suffisante et que les témoignages n’ont rien ajouté de substantiel.

Lorsque la poursuite a terminé la présentation de la preuve, vous pouvez présenter votre défense, produire des pièces et faire entendre vos témoins le cas échéant. Il vous incombe d’assigner vos témoins s’il y a lieu.

Si vous êtes déclaré coupable, les frais suivant sont exigibles :


​Amende, frais et contribution  »
 

​Frais exigibles par le tarif pénal

​Jugement rendu lors de l’instruction
contestée  »

​95 $


​Frais additionnels applicables  »
​Assignation des témoins, frais de remise, etc.