Le défendeur qui ne transmet ni plaidoyer ni la totalité du montant de l’amende, des frais et de la contribution réclamés peut être jugé par défaut, sans autre avis, même en son absence. Des frais additionnels s’ajoutent alors au montant initial de l’amende.

 


Amende, frais et contribution  »

Frais exigibles par le tarif pénal


Jugement par défaut  »

​Frais additionnel de 59 $

 


À défaut d’effectuer le paiement dans le délai ou de prendre arrangement avec le percepteur des amendes, votre permis de conduire peut être suspendu pour non-paiement dans le cas où vous êtes déclaré coupable d’une infraction au Code de la sécurité routière ou de certaines infractions de stationnement. Également, vos biens peuvent être saisis.