PAIEMENT EN LIGNE

La Cour municipale commune de Saint-Jean-sur-Richelieu offre aux citoyens la possibilité d'effectuer le paiement de leur constat d’infraction grâce au module de paiement en ligne Constats Express. Un outil simple et efficace, accessible 24 heures par jour, 7 jours par semaine, qui permet aux usagers d'épargner temps et déplacements.

Lorsque vous utilisez Constat Express, il est important de ne cliquer qu'une seule fois
sur le bouton « PAYER ».

Si le message suivant s'affiche : « Vous ne pouvez pas payer ce constat puisqu'un paiement existe déjà pour ce dernier », c'est qu'une transaction vient d'être effectuée pour ce constat. Pour des raisons de sécurité, ce constat ne sera pas accessible pour une durée de deux heures.

Pour faciliter votre paiement

Le no de référence demandé pour accéder à votre dossier correspond aux options suivantes :
  • Pour les constats émis par la Ville, débutant par la séquence 256083, veuillez saisir tous les chiffres (7 ou 8) inscrits dans l’encadré (coin supérieur droit).
  • Pour les constats débutant par CAE, saisir CAE ainsi que les 6 chiffres inscrits dans l'encadré (coin supérieur gauche). 
  • Pour les constats émis par la SQ, saisir les 9 chiffres inscrits dans l'encadré (coin supérieur droit). 




 
​Navigateurs certifiés

Certifiés:

  • Internet Explorer versions 10 et 11
  • EDGE
  • Firefox versions 24, 31 et 43 pour Windows
  • Google Chrome versions 33, 40 et 49  pour Windows
  • Google Chrome versions 33 pour tablette Android
  • Safari iOS 8, iOS 9 et iOS 10 pour tablette iPad

Non certifiés:

  • Mac OS 9 ou Mac OS X
  • BlackBerry

​Avantages du paiement en ligne
  • ​Aucun délai pouvant entraîner des frais de retard
  • Accès direct à votre dossier sur la base de données de la cour municipale
  • Indique le montant exact à payer
  • Permet de régler le montant de l'amende en totalité par carte de crédit
  • La mise à jour des données est instantanée
  • Sécuritaire puisque le système ne conserve aucune donnée de carte de crédit
  • Pour chaque transaction, vous obtenez un numéro de confirmation ainsi qu'un reçu disponible pour impression
  • Le système envoie une confirmation de la transaction par courriel pour vous assurer de conserver une trace de votre transaction


Le paiement doit être effectué par carte de crédit Visa ou Mastercard.
 
Des frais administratifs de 5 $ liés à l’utilisation du service s’appliquent pour chaque transaction.
 
Le paiement complet par dossier est exigé.
 
Les constats émis sur le territoire desservi par la cour municipale commune peuvent faire l’objet d’un paiement en ligne.

Le paiement en ligne par Constats Express peut se faire à chacune des étapes suivantes :
  • Avant l’échéance du délai de 30 jours suivant la date de signification du constat d’infraction
  • Avant l’échéance de l’avis de rappel
  • Avant l’échéance de l’avis de jugement
  • Avant l’échéance du rappel avant saisie
  • Avant l’échéance du rappel avant suspension de permis
  • À l’avis de non-paiement d’amende

 
AVERTISSEMENT

Si votre permis de conduire est déjà suspendu, vous n’avez pas le droit de conduire et tout véhicule immatriculé à votre nom ne peut circuler.  Après votre paiement en ligne, veuillez vous assurer auprès de la SAAQ que la suspension de votre permis est effectivement levée.



AUTRES MODALITÉS DE PAIEMENT
 
Le paiement des constats d’infraction peut également être effectué dans les 30 jours de la date de signification du constat selon les divers modes de paiement offerts :

Su​​r le site sécurisé de la Banque Nationale​
 
Ainsi que :


ENTENTE DE PAIEMENT

Il est possible de prendre une entente de paiement avec la Cour municipale.  Pour ce faire, veuillez communiquer avec les bureaux de la Cour municipale.