Lorsque le défendeur transmet à la cour le paiement de l’infraction ou un plaidoyer de culpabilité, il est réputé avoir été déclaré coupable de l’infraction et les points d’inaptitude prescrits sont transmis à la Société de l’assurance automobile du Québec pour inscription à son dossier de conducteur.

Si aucune somme n’est transmise avec le plaidoyer de culpabilité ou si la somme transmise ne représente pas la totalité de l’amende, des frais et de la contribution, des frais additionnels sont ajoutés à la somme due.

​Amende, frais et contribution  »

Inscrits sur le contrat

​Paiement partiel ou plaidoyer de culpabilité sans paiement  »
Frais additionnel de 7 $
 

Le paiement peut être transmis par la poste à l’adresse indiquée sur le constat d’infraction ou encaissé à la cour municipale commune. Vous pouvez également téléphoner à nos bureaux (450 357-2087) afin d’obtenir un rendez‑vous avec le percepteur des amendes pour convenir de modalités de paiement.