La Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu a adopté le règlement 1055 établissant le programme d'aide sous forme de crédit de taxes pour certaines entreprises afin d'attirer de nouvelles industries sur le territoire municipal et de favoriser l'expansion de celles déjà établies.

 
​Industries éligibles
​Le programme s'adresse aux entreprises construisant une nouvelle usine sur l'ensemble du territoire de la municipalité.  Il s'applique également aux entreprises qui agrandissent leurs installations. Enfin, les industries visées doivent œuvrer dans l'un des 14 secteurs d'activité sélectionnés.

​Fonctionnement du crédit de taxes
​Le crédit d'impôt foncier s'applique sur la taxe foncière générale. Il couvre la portion de taxe supplémentaire attribuable à la valeur ajoutée à l'immeuble soit par la construction d'un nouveau bâtiment, soit par l'agrandissement d'un bâtiment existant.

La Ville a établi deux grandes catégories d'entreprises :

​Catégories ​Types d’entreprises éligibles ​ ​Fonctionnement du crédit
​1 ​Celles rejoignant les créneaux de développement retenus lors de la planification stratégique (domaines de la transformation alimentaire, des technologies du transport terrestre, de la défense et de la sécurité) et également les entreprises déjà en place désirant agrandir leurs installations ​ ​Année 1 : 100 %
Année 2 : 75 %
Année 3 : 75 %
Année 4 : 50 %
Année 5 : 50 %
​2 ​Tous les autres types d'entreprises ​ ​Respectivement de
100 %, de 50 % et
25 %, et ce, échelonné sur une période de cinq ans.

​De l'aide pour les entreprises en processus de redressement
​La Ville apportera également son soutien aux entreprises en processus de redressement alors que le crédit de taxe foncière sera de 50 % pour un an. Les entreprises admissibles devront toutefois bénéficier d'une aide gouvernementale pour la mise en œuvre d'un plan de redressement.

​Limites
​Dans l'une ou l'autre des catégories, la valeur totale de l'aide qui sera accordée ne pourra dépasser 900 000 $. Également, la Ville s'est limitée à des crédits s'échelonnant sur cinq ans bien que la loi lui permette de les étendre sur dix ans. 
Le crédit ne s'applique pas au transfert d'activités déjà exercées sur le territoire d'une autre municipalité locale. 
Il ne s'applique pas non plus quand une entreprise reçoit une aide gouvernementale destinée à réduire les taxes foncières, sauf dans les cas de redressement. 
Également, pour bénéficier du crédit de taxes, le propriétaire de l'immeuble visé par le programme doit avoir acquitté toutes taxes et modes de tarification comprenant les arrérages et intérêts imposés ou exigés en regard de son immeuble. Si une entreprise cesse l'usage pour lequel elle a obtenu un crédit de taxes, ce dernier cesse, au moment de l'arrêt des activités reconnues admissibles au crédit de taxes et la Ville se réserve le droit de réclamer le remboursement de l'aide. 
À noter que lors de la première année, le crédit s'applique sur le nombre de mois restant dans l'année à partir de la date de mise au rôle de la nouvelle valeur foncière.

​Formulaire de demande et confirmation écrite
​Les entreprises intéressées doivent compléter le formulaire prévu à cet effet, également disponible aux bureaux du Conseil économique du Haut-Richelieu (CLD).  Elles doivent aussi obtenir une confirmation écrite, émise par le maire et le coordonnateur au développement économique de la Ville, de son acceptation.




POUR INFORMATION

Une présentation PowerPoint expose les modalités du programme.
 
Veuillez communiquer avec le coordonnateur au développement économique.