La Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu a adopté le règlement établissant le programme d'aide sous forme de crédit de taxes pour certaines entreprises afin d'attirer de nouvelles industries sur le territoire municipal et de favoriser l'expansion de celles déjà établies.

Résumé du règlement
Summary of Regulation

 
​Entreprises admissibles

​Le programme s’applique lors de l’implantation d’une nouvelle entreprise (construction), ou d’un bâtiment existant dans lequel sont effectués des travaux d’agrandissement, ou de la relocalisation d’une entreprise déjà présente sur le territoire de la Ville et dans laquelle des travaux d’amélioration sont apportés.
 
Pour être admissible, l’immeuble doit être compris dans l’une des unités d’évaluation suivantes :

2-3 - Industries manufacturières;

42 - Transport par véhicule automobile (infrastructure), sauf 
   4291 - Transport par taxi et
   4292 - Service d’ambulance et
   4222 - Garage et équipement d’entretien pour le transport par camion;

43 - Transport par avion (infrastructure);

44 - Transport maritime (infrastructure);

47 - Communication, centre et réseau;

6348 - Service de nettoyage de l’environnement;

6391 - Service de recherche, de développement et d’essais;

6593 - Service éducationnel et de recherche scientifique;

6831 - École de métiers (non intégrée à une polyvalente);

71 - Exposition d’objets culturels;

751 - Centre touristique.


​Fonctionnement du crédit de taxes
​Le crédit de taxes a pour effet de compenser uniquement l’augmentation du montant payable à l’égard de l’immeuble visé, exclusivement pour les taxes foncières générales.

La Ville a établi deux grandes catégories d'entreprises :

​Entreprises admissibles ​Fonctionnement du crédit
Entreprises comprises dans les créneaux de développement suivants : transformation alimentaire, technologies du transport terrestre, défense et sécurité ​Années 1 et 2 : 100 %
Année 3 : 75 %
Années 4 et 5 : 50 %
​Entreprise ayant obtenu la certification Boma Best (argent, or ou platine), LEED (argent, or ou platine), ou Living Building Challenge suite aux travaux admissibles ​Années 1 à 4 : 100 %
Année 5 : 50 %
​Entreprises non comprises dans les créneaux de développements retenus par la Ville ​Années 1 et 2 : 100 %
Année 3 : 50 %
Années 4 et 5 : 25 %
​Entreprises admissibles localisées dans le parc industriel Iberville ​Années 1 à 5 : 100 %
Année 6 : 75 %
Année 7 : 50 %


À noter que lors de la première année, le crédit s'applique sur le nombre de mois restant dans l'année à partir de la date de mise au rôle de la nouvelle valeur foncière.



Conditions d’admissibilité​

Pour être déclarée admissible, une demande doit respecter les conditions suivantes :

  1. L’immeuble est desservi par les réseaux municipaux d’aqueduc et d’égout;
  2. Aucuns arrérages de taxes municipales, de quelque nature que ce soit, ne sont dus pour l’unité d’évaluation visée par la demande;
  3. Les travaux n’ont pas débuté avant l’émission du permis de construction;
  4. Les travaux prévus sont conformes aux lois et règlements municipaux applicables;
  5. 5. Dans le cas d’une entreprise existante, l’augmentation de la valeur du bâtiment résultant des travaux doit être d’au moins 500 000 $;  
  6. Dans le cas de l’implantation et de la construction d’une nouvelle entreprise, une moyenne de 25 nouveaux emplois par 9 000 m² de superficie de bâtiment doit être créée, ou le nombre d’emplois créés est au prorata de la superficie de plancher occupée par l’usage admissible. L’entreprise qui bénéficie du programme de crédit de taxes doit conserver les emplois créés pour toute la durée du programme.


 

​Condition reliée au locataire
​Lorsque l’entreprise est exploitée par un locataire, le propriétaire ou l’occupant d’un immeuble bénéficiant d’un crédit de taxe doit fournir la preuve qu’il a fait ou qu’il fera bénéficier son locataire de la totalité de l’aide afin de pouvoir bénéficier du crédit de taxes lors d’un exercice financier.



​Restrictions
​Le crédit ne s'applique pas au transfert d'activités déjà exercées sur le territoire d'une autre municipalité locale. 
Il ne s'applique pas non plus quand une entreprise reçoit une aide gouvernementale destinée à réduire les taxes foncières. 


 
​Formulaire de demande et confirmation écrite
​Les entreprises intéressées doivent compléter le formulaire prévu à cet effet, et ce, au plus tard un an après la date d’émission du permis de construction à l’égard des travaux admissibles au programme.

Elles doivent aussi obtenir une confirmation écrite, émise par la Division développement commercial et service aux entreprises, de son admissibilité.




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