​Communiqué de presse

Saint-Jean-sur-Richelieu, le 23 août 2016 - La majorité des maisons mobiles n’étant pas inscrites au Registre foncier du Québec, celles-ci étaient exemptes de droits de mutation. Mais depuis le 18 mars dernier, au lendemain du discours sur le budget 2016-2017 du ministre des Finances provincial, différentes modifications législatives relatives à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières sont entrées en vigueur. Les citoyens ayant acheté une maison mobile doivent maintenant payer des droits de mutation, communément appelés « la taxe de bienvenue ».

L’acheteur d’une maison mobile a donc l’obligation de divulguer à la Ville, dans les 90 jours suivant la transaction, les renseignements qui y sont liés, à l’aide du formulaire Divulgation transferts d'immeubles disponible au www.sjsr.ca/droit- mutation. Une fois complété, celui-ci doit être acheminé à la Ville, accompagné de la copie de l’acte de vente :

  • par courriel à : revenus@sjsr.ca
  • par la poste à : Service des finances module revenus
                             75, rue Saint-Jacques
                             Saint-Jean-sur-Richelieu  J3B 6Z8

Des copies papier du formulaire sont disponibles à cet endroit.

Le compte de droits de mutation sera posté à l’acheteur dans un délai variant de trois à cinq mois après la réception du formulaire dûment complété. Il est payable en un seul versement 30 jours après l’envoi du compte.

Pour plus de détails concernant ces modifications, nous vous invitons à prendre connaissance du Budget 2016-2017 en visitant le site : budget.finances.gouv.qc.ca.

 

- 30 -