La dérogation mineure est une procédure d'exception établie par règlement, en vertu duquel le Conseil municipal peut autoriser la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou terminés, lesquels ne satisfont pas à toutes les dispositions du règlement de zonage ou de lotissement.

Les dispositions des règlements de zonage et de lotissement peuvent faire l'objet d'une dérogation mineure, sauf lorsqu'il est question des règles relatives aux usages et à la densité d'occupation du sol. De plus, aucune dérogation mineure ne peut être accordée dans une zone où l'occupation du sol est soumise à des contraintes particulières, pour des raisons de sécurité publique.


Présenter une demande

Le requérant doit compléter le formulaire de demande pour le Comité consultatif d’urbanisme (CCU) et accompagner celui-ci des documents requis.

La décision d’accepter ou de refuser une demande de dérogation mineure appartient au Conseil municipal.


Délai

Il faut généralement compter environ deux mois entre le moment où une demande complète est acheminée au Service de l’urbanisme et le moment où une décision est rendue.


Pour information

Lire le Règlement 0655 sur les dérogations mineures.

Pour connaître le cheminement d’une demande de dérogation mineure ou les critères d’évaluation d’une demande, consultez le feuillet d’information.

Consultez le calendrier des séances du CCU.

Il vous est également possible de communiquer avec le Service de l’urbanisme.