Un citoyen peut demander une copie d’un rapport ou document établi par le Service de police lorsqu’il est impliqué dans un incident ayant un lien avec la production du rapport ou du document.
Procédure à suivre
Compléter le formulaire de 
demande d’accès à un document.
Dans la case Identification du document demandé, veuillez inscrire :
- Le numéro de la carte d’appel ou de dossier (si connu) ainsi que la date de l’événement auquel vous faites référence
- La nature de l’événement
- Toute autre information pertinente pouvant accélérer le processus de réponse
Remettre le formulaire en personne au Service de police.
Tarification
| Attestation » |
15 $ |
| Copie de rapport » |
13.75 $ |
| Copie du technicien certifié » |
0.34 $ |
Le coût des documents est payable en argent comptant seulement.
La tarification est sujette à changement.
Délai
Le délai maximum de réponse est de 20 jours à compter de la date de réception du document.
Pour information
Communiquez avec section des archives du Service de police au 450 359-2590.