Lorsqu’un commerçant est victime d’un vol d’essence, il est de sa responsabilité d’aviser le Service de police et de porter plainte.

 

Formulaire de rapport simplifié pour le vol d’essence



VOL D’ESSENCE EN FLAGRANT DÉLIT
 
​Si un vol vient de se produire et que le commis a la description d’un véhicule suspect et de son conducteur, il compose immédiatement le 9-1-1 :
  •  Type de véhicule (marque, modèle et couleur)
  • Numéro de plaque si connue
  • La direction prise par le véhicule suspect
  • Nombre d’occupants
  • Montant du vol
  • Description du conducteur et ses agissements
  • Tout autre fait d’intérêt pour les policiers
Durant le ratissage, le commis :
  1. Complète le formulaire de rapport simplifié pour le vol d’essence.
  2. Prépare la preuve vidéo sur (DVD, CD ou clé USB) si elle est accessible et permet le visionnement par les policiers dès leur arrivée au commerce.
  3. Conserve le coupon de caisse indiquant le montant du vol ou toute autre copie de notes à remettre au policier.
  4. Il devra fournir une déclaration relative au vol (qui? quoi? quand? comment?) ainsi que tous les éléments qui pourront servir à l’enquête sur le formulaire de rapport simplifié pour le vol d’essence.
Le policier se présentera sur place après son ratissage afin de récupérer les documents.



VOL D’ESSENCE CONSTATÉ APRÈS LES FAITS


Si le vol d’essence est constaté après le méfait, le commis :

  1.  Complète le formulaire de rapport simplifié pour le vol d’essence.
  2. Prépare la preuve vidéo sur (DVD, CD ou clé USB) et en permet le visionnement par les policiers dès leur arrivée au commerce.
  3. Conserve le coupon de caisse indiquant le montant du vol ou toute autre copie de notes pour remettre au policier.
  4. Il devra fournir une déclaration relative au vol (qui? quoi? quand? comment?) ainsi que tous les éléments qui pourront servir à l’enquête sur le formulaire de rapport simplifié pour le vol d’essence.
  5. Compose le (450) 359-9222 poste 1 lorsque toutes les étapes sont complétées.

Le policier se présentera sur place pour récupérer les documents.



OBLIGATIONS DU COMMERÇANT

Le formulaire imprimé doit être en format papier légal (8 1/2 x 14) et l’impression de bonne qualité et idéalement en copie recto verso.

Le commerçant doit fournir son propre matériel pour la preuve vidéo.  Il pourra le récupérer à la fin des procédures judiciaires.



MISES EN GARDE AU COMMERÇANT

​En vertu de l’arrêt Jordan de la Cour suprême du Canada en juillet 2016, nous avons de nouvelles obligations légales à considérer.  Suite au traitement des plaintes, nous devons appliquer des délais et soumettre un dossier complet devant le Directeur des poursuites criminelles et pénales.

Le Service de police de Saint-Jean-sur-Richelieu doit revoir certaines pratiques d’intervention.  Il suscitera la collaboration des commerçants et de leur personnel pour accélérer la gestion des enquêtes de ce type de délit et ainsi permettre le dépôt d’accusation, le cas échéant, dans les délais prescrits par la loi et les tribunaux.

Dans les cas  suivants :

  • Le formulaire est non conforme et/ou incomplet et/ou non complété par le commerçant et son personnel.
  • Le témoin principal n’a pas fourni son rapport d’observation ou sa déposition écrite et qu’il a quitté avant l’arrivée des policiers.
  • Les bandes vidéos ne peuvent être disponibles et être visionnées sur le champ ou sur le quart de travail en cours du policier qui initie l’enquête.

Le policier qui se présentera sur les lieux se réservera le droit de demander au commerçant de nous recontacter de nouveau seulement au moment où il sera en mesure de fournir les informations requises et son rapport dûment complété.