Dommages nécessitant une requête plutôt qu’une réclamation

Pour les types de dommages suivants, une requête doit plutôt être adressée à la municipalité : 

Terrain endommagé par
le déneigement

» Exemple : gazon

Biens endommagés par
le déneigement
​» Exemples : poubelles, bac de récupération, boîte aux lettres



Dommages admissibles à la présentation d’une réclamation

Dommage corporel



 

​Il s'agit d'un préjudice physique subit par une personne (par exemple, une chute sur un trottoir).  Il est essentiel qu'il existe un lien direct entre le dommage subi et la faute reprochée à la Ville pour que la responsabilité de la Ville soit reconnue.
 

Dommage matériel



 

​Il s'agit d'un dommage subi à un bien mobilier (par exemple une bicyclette, une automobile) ou un dommage à un bien immobilier (par exemple une clôture ou un bâtiment).  Il est essentiel qu'il existe un lien direct entre le dommage subi et la faute reprochée à la Ville pour que la responsabilité de la Ville soit reconnue.




Autres dommages

Collision automobile




 

​La Loi sur l'assurance automobile du Québec prévoit que chaque assureur d'un véhicule automobile impliqué dans un accident avec un autre véhicule doit indemniser son assuré. Le propriétaire du véhicule accidenté doit présenter sa réclamation à son assureur.
 

Dommage aux pneus ou au système de suspension d’un véhicule

 

​La Loi sur les cités et les villes exonère les municipalités des dommages causés par l'état de la chaussée incluant les nids-de-poule, les couvercles de puisard et les trous d'homme qui pourraient être surélevés ou avoir été déplacés.
 

Égout, soupape de retenue (clapet)



 

​Tout propriétaire doit obligatoirement installer une soupape de sûreté afin d'empêcher tout refoulement des eaux d'égout.  En cas de défaut du propriétaire, la Ville n'est pas responsable des dommages causés à l'immeuble ou à son contenu par suite d'inondation dû au refoulement de ces eaux.
 

Dommage causé par un objet sur la chaussée



​La Loi sur les cités et villes exonère les municipalités de la responsabilité des dommages causés par la présence d'un objet mobile sur la chaussée.  On entend par objet un matériau ou un matériel qui est étranger à la chaussée.  Cet objet peut provenir ou non d'un véhicule automobile ou il peut avoir été projeté par un véhicule automobile.