BIENS MEUBLES

Dans le cas d'ameublement, il peut s'agir des biens suivants :
 
Bicyclette



​Chaque bicyclette porte un numéro d'événement qui lui a été assigné par le Service de police avant d'être entreposée. Le propriétaire de la bicyclette peut en reprendre possession en communiquant avec le Service de police.
 
Véhicule automobile



 
​Chaque véhicule automobile porte un numéro de référence qui lui a été assigné par le Service de police avant d'être entreposé. Le propriétaire du véhicule peut en reprendre possession en communiquant avec le Service de police.
 

DÉLAI LÉGAL D’ENTREPOSAGE  

Bicyclette ​60 jours après sa réception
Véhicule automobile de moins de 7 ans ​60 jours après la fin de l'enquête policière
Véhicule automobile de 7 ans ou plus ​30 jours après la fin de l'enquête policière
  

TARIFS


​Le propriétaire ou la compagnie d'assurance qui désire reprendre possession d'un ou de plusieurs biens doit acquitter certains tarifs ou rembourser certains frais à la Ville qui varient en fonction de la nature des biens et du délai d'entreposage.

Toutefois, le propriétaire qui reprend sa bicyclette n'a pas de frais à acquitter.



DÉMARCHES POUR LA RÉCUPÉRATION DES BIENS


Tout propriétaire d'un bien qui désire le récupérer doit présenter une preuve de propriété et une carte d'identité.

​Bicyclette ou véhicule automobile Service de police
  

DISPOSITION DES BIENS

Consultez la politique de disposition des biens de la Ville.