Avis écrit de réclamation

Un avis écrit de réclamation sous la forme d'un formulaire doit être expédié par le réclamant à l'attention du greffier et à l'adresse suivante :

Me François Lapointe
Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu
188, rue Jacques-Cartier Nord
Saint-Jean-sur-Richelieu QC  J3B 7B2

Il peut aussi être déposé en personne au même endroit.  Plan d’accès

L'avis doit mentionner :

  • les noms et prénoms du réclamant et ceux de la personne ayant subi un dommage corporel s'il est différent (ex: enfant mineur)
  • les coordonnées du réclamant incluant l'adresse et le numéro de téléphone
  • la date et l'endroit où le dommage a été subi
  • la cause du dommage ou les détails de l'incident


Factures

Les factures établissant le montant des dommages, ainsi que les pièces justificatives, pourront être fournis ultérieurement.


Délai

L'avis doit être reçu dans les quinze jours de l'incident. S'il y a défaut d'avis, la Ville ne sera pas tenue de vous indemniser.