L'action pourra être intentée devant la Cour du Québec, division des petites créances, si le montant des dommages réclamé est inférieur à 15 000 $. Si le montant est supérieur à 15 000 $, le réclamant pourra confier son dossier à l'avocat de son choix.

L'action devra être intentée dans les six mois de l'avis de réclamation, lequel doit être expédié dans les quinze jours de l'incident.